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Votre mouvement l’UFC Que Choisir présente ce mois-ci plusieurs conseils en matière de travaux. Vous dénoncez notamment plusieurs idées fausses comme par exemple : « Je n’ai signé qu’un devis. Ce n’est pas un contrat ! »
Il faut en effet faire attention : Dès que vous avez signé le devis ou envoyé un courriel mentionnant votre accord, celui-ci devient un véritable contrat et engage chacune des parties contractantes. Vous avez toutefois la possibilité de vous rétracter -s’il ne s’agit pas de travaux réalisés en urgence- et dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Vous critiquez également une deuxième idée fausse souvent propagée sur la durée des garanties : « Pour tous les types de travaux, l’artisan est responsable pendant 10 ans. »
Non, ce n’est le cas que dans des conditions précisées par la loi et la jurisprudence notamment s’il s’agit de travaux de construction auxquels la responsabilité dite « décennale » du professionnel s’applique. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire pour les travaux de faible ampleur (par exemple les petits travaux de peinture, de plomberie ou un nettoyage de toiture), la responsabilité décennale n’est pas applicable. En cas de malfaçons avérées, le délai pour se retourner contre l’artisan n’est que de 5 ans.
Troisième idée fausse : « Retenir 5 % du solde à payer, c’est sans risques ! »Eh bien pas du tout ! Car dès que le contrat a été intégralement exécuté par l’entrepreneur, celui-ci est en droit d’exiger le paiement total de la prestation qu’il a fournie. Retenir 5 % du solde revient à ne payer la facture que partiellement. Sans accord préalable de l’artisan et sans motif valable, cela vous expose à des risques, par exemple des courriers de relance adressés par des sociétés de recouvrement, voire des pénalités de retard.
Votre association dénonce vigoureusement une assertion erronée qu’on entend souvent affirmée par les vendeurs : « Une avance de 30 % du devis est obligatoire. »
Non, c’est faux hormis certains cas expressément prévus par la loi comme la construction de maison individuelle ou la vente d’appartement en l’état de futur d’achèvement. Dans tous les autres cas la somme à verser avant la réalisation de travaux peut être définie d’un commun accord entre les parties. En l’absence de qualification expresse, il s’agit d’arrhes. Dans ce cas, vous pourrez vous dédire du contrat en perdant la somme. L’entrepreneur a aussi cette faculté, mais en restituant le double de la somme versée. Attention, si la somme est qualifiée d’«acompte » dans le contrat, celui-ci est définitif : le professionnel peut vous forcer à exécuter le contrat ou solliciter un dédommagement.
Enfin, je vois que l’UFC met en garde ses adhérents envers une cinquième fausse idée souvent répondue : « Je n’ai plus confiance en mon artisan. Je peux passer directement par une autre entreprise ! Oui hélas, tant qu’il n’a pas été mis fin régulièrement et expressément au contrat, celui-ci doit être respecté par les deux parties. Ainsi, si vous interrompez brutalement le contrat, sans justificatif ni démarches préalables, le professionnel est en droit de saisir les tribunaux pour obtenir un dédommagement de votre part. Il est donc risqué de s’adresser à un autre professionnel sans formalité préalable.
Vous pouvez obtenir des précisions sur l’ensemble de ces points en consultant notre site https://www.quechoisir.org/ ou en prenant un RV avec l’un de nos conseillers dans nos nouveaux locaux 41, avenue Sadi Carnot à Valence.
Tél : 04 75 42 58 29