Conseil en matière de travaux
Prenons garde à 5 idées fausses qui circulent autour de nous :
Idée fausse no 1 : « Je n’ai signé qu’un devis. Ce n’est pas un contrat ! »
Dès que vous avez signé le devis ou envoyé un courriel mentionnant votre accord celui-ci devient un véritable contrat et engage chacune des parties contractantes. Vous avez toutefois la possibilité de vous rétracter -sous deux conditions- dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Idée fausse no 2 : « Pour tous les types de travaux, l’artisan est responsable pendant 10 ans. »
La responsabilité dite « décennale » du professionnel s’applique dans des conditions précisées par la loi et la jurisprudence notamment s’il s’agit de travaux de construction. Cependant, pour les travaux de faible ampleur (par exemple des petits travaux de peinture, de plomberie ou un nettoyage de toiture), la responsabilité décennale n’est pas applicable. En cas de malfaçons avérées, le délai pour se retourner contre l’artisan n’est que de 5 ans.
Idée fausse no 3 : « Retenir 5 % du solde à payer, c’est sans risques ! »
Dès lors que le contrat a été intégralement exécuté par l’entrepreneur, celui-ci est en droit d’exiger le paiement total de la prestation qu’il a fournie. Retenir 5 % du solde revient à ne payer la facture que partiellement. Sans accord préalable de l’artisan et sans motif valable, cela vous expose à des risques, par exemple des courriers de relance adressés par des sociétés de recouvrement, voire des pénalités de retard.
Idée fausse no 4 : « Une avance de 30 % du devis est obligatoire. »
Hormis certains cas expressément prévus par la loi (construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux peut être définie d’un commun accord entre les parties. En l’absence de qualification expresse, il s’agit d’arrhes. Dans ce cas, vous pourrez vous dédire du contrat en perdant la somme. L’entrepreneur a aussi cette faculté, mais en restituant le double de la somme versée. Au contraire, si la somme est qualifiée d’«acompte » dans le contrat, celui-ci est définitif : le professionnel pourrait vous forcer à exécuter le contrat ou solliciter un dédommagement.
Idée fausse no 5 : « Je n’ai plus confiance en mon artisan. Je peux passer directement par une autre entreprise !
Tant qu’il n’a pas été mis fin régulièrement et expressément au contrat, celui-ci doit être respecté par les deux parties. Ainsi, si vous interrompez brutalement le contrat, sans justificatif ni démarches préalables, le professionnel est en droit de saisir les tribunaux pour obtenir un dédommagement de votre part. Il est donc risqué de s’adresser à un autre professionnel sans formalité préalable.
Vous pouvez obtenir des précisions sur l’ensemble de ces points en consultant notre site https://www.quechoisir.org/ ou en prenant un RV avec l’un de nos conseillers dans nos nouveaux locaux 41, avenue Sadi Carnot à Valence. Tél : 04 75 42 58 29